TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces enregistrées les 10 mai et 13 juin 2024, Mme B... A... demande au tribunal de lui accorder la remise de la dette de 311,77 euros relative à un indu d’aide personnelle au logement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, la caisse d’allocations familiales de la Vienne, représentée par la SCP BCJ, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir qu’elle a accordé à Mme A... la remise totale de sa dette par une décision du 10 juin 2024. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la caisse d’allocations familiales a accordé à Mme A... la remise totale de sa dette d’aide personnelle au logement. Cette décision a fait perdre, en cours d’instance, leur objet aux conclusions à fin de remise de cette dette présentées par Mme A.... Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de la Vienne. 
 
 
Fait à Poitiers, le 2 janvier 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
G. DUMONT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
La greffière,  
 
Signé 
 
D. BRUNET