TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Saudemont, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer en vue d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocate, Me Saudemont, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si elle n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'elle est dans l'impossibilité d'effectuer son stage de fin d'études obligatoire pour obtenir son diplôme de master 2, qui devait débuter le 8 janvier dernier ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'accès à l'instruction et à sa liberté de travailler à titre accessoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 22 janvier 2024 en présence de Mme Poulain, greffière d'audience, Mme Dhiver a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Saudemont, avocate de Mme A ; 
 - et les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, avocat du préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président. " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de référé : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 3. Mme A, ressortissante albanaise née le 24 avril 1998, est entrée en France en août 2017 sous couvert d'un visa étudiant. Etudiante en droit, elle a été munie de cartes de séjour pluriannuelles, son dernier titre lui ayant été accordé par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour la période du 18 novembre 2022 au 17 novembre 2023. Toutefois, ce titre n'a jamais été matériellement remis à Mme A. Depuis la rentrée universitaire 2023-2024, l'intéressée est étudiante en master 2 de droit international économique à l'université Paris-Panthéon-Assas. Ayant déménagé à Paris en juillet 2023, Mme A a tenté sans succès de solliciter le renouvellement de son titre de séjour auprès du préfet de police. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de la convoquer en vue d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 4. D'une part, il est constant que, par une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 novembre 2022, Mme A a été admise au séjour en qualité d'étudiante du 18 novembre 2022 au 17 novembre 2023 afin de poursuivre ses études en master 1 de droit. Le 17 novembre 2022, elle a été munie d'une attestation de décision favorable dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour portant la mention " étudiant " l'autorisant à travailler à titre accessoire. Il résulte de l'instruction que Mme A s'est enquis à plusieurs reprises auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, de la sous-préfecture du Raincy, de l'Agence nationale des titres sécurisés ainsi que sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France de la fabrication matérielle de son titre de séjour et de la date à laquelle elle pourrait en disposer. En dépit de ces démarches répétées, le titre de séjour ne lui a pas été remis. Ainsi, si Mme A n'a pas été mise en possession de son titre de séjour valable jusqu'au 17 novembre 2023, cette carence est entièrement imputable à l'administration. 
 5. D'autre part, quand bien même Mme A n'a pas pu disposer matériellement de son titre de séjour valable du 18 novembre 2022 au 17 novembre 2023, ce titre doit être regardé comme lui ayant été délivré. Par suite, l'intéressée pouvait en demander le renouvellement et, étant désormais domiciliée à Paris, elle devait déposer sa demande de renouvellement auprès de la préfecture de police, ainsi qu'elle a vainement tenté de le faire à plusieurs reprises. Il n'est pas contesté que Mme A, qui poursuit ses études en master 2, remplit toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". En outre, elle établit qu'en l'absence de récépissé de renouvellement de titre de séjour, elle est dans l'impossibilité d'effectuer son stage de fin d'études obligatoire pour obtenir son diplôme de master 2 d'une durée de six mois, qui devait débuter le 8 janvier 2024 et donner lieu au versement d'une gratification d'un montant mensuel de 1 600 euros. Mme A justifie ainsi de l'extrême urgence de sa situation. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir qu'en n'enregistrant pas sa demande de renouvellement de titre de séjour et en ne lui délivrant pas un récépissé de demande de titre de séjour, le préfet de police a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et à sa liberté de travailler. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer Mme A dans un délai de deux jours à compter de la notification du présent jugement afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler à titre accessoire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Saudemont, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Saudemont de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de convoquer Mme A dans un délai de deux jours à compter de la notification du présent jugement afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler à titre accessoire. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Saudemont renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Saudemont, avocate de Mme A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Saudemont. 
 Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2024.  
 La juge des référés, 
 M. DHIVER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401268/9