TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, M. B A, et conclut à ce que le tribunal :  
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 2 octobre 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. B A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de sa requête, M. A n'étant plus le propriétaire du navire amarré à ce corps-mort illégal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".   
 2. Par le mémoire susvisé du 11 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 17 février 2025 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 R. Alfonsi