TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de pension n° B 24 103630 H du 29 janvier 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, la ministre chargée du budget et des comptes publics conclut à l'incompétence du tribunal administratif de Nîmes et au rejet de la requête de Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 312-13 du même code, applicable aux pensions civiles des agents de l'Etat : " Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus  de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". Aux termes de l'article R 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : () Haute-Vienne ; ". 
 2. Mme A demande l'annulation du titre de pension concédé par arrêté du 29 janvier 2024. Il résulte de l'instruction que le comptable assignataire de la pension versée à Mme A est le centre de gestion des retraites de Limoges, situé dans le ressort du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, par suite et alors que l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes est expressément opposée en défense, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Limoges. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Limoges.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à Mme véronique A et à la ministre chargée du budget et des comptes publics.  
 Fait à Nîmes, le 3 mars 2025. 
 Le président du tribunal  
 Christophe Ciréfice 
 N°2401271