TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme B A demande la remise totale d'un indu de prime d'activité d'un montant de 280,98 euros refusée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne par décision du 6 février 2024. 
 Mme A soutient que :  
 - son revenu principal est le revenu de solidarité active ;  
 - son quotient familial est de 376 euros et non de 1 343 euros ;  
 - elle est en arrêt maladie avec indemnités journalières depuis le 21 août 2023. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 juillet et 14 octobre 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient qu'elle a accordé la remise totale de sa dette à Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la CAF de la Haute-Garonne indique que la requête de Mme A est désormais dépourvue d'objet, dès lors qu'elle a accordé, par décision du 8 octobre 2024, une remise totale du solde de l'indu. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,