TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2024, l'association syndicale libre du Lavachet, représentée par Me Manhès demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler la délibération du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tignes a approuvé la vente des parcelles cadastrées section AI 67, 221, 222 et 238 à la société Savoisienne Habitat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;       
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tignes le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, l'association requérante déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par le mémoire susvisé, l'association syndicale libre du Lavachet déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association syndicale libre du Lavachet. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre du Lavachet, à la commune de Tignes et à la société Savoisienne Habitat.   
 Fait à Grenoble le 3 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401272