TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 8 février 2024 portant rejet de sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " Ma Prime Rénov'". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle indique qu'après un réexamen du dossier de Mme A, la prime de transition énergétique dite " Ma Prime Rénov'" lui a été accordée.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :  1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Besançon le 13 mai 2025. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2401273