Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 8 février 2024 portant rejet de sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " Ma Prime Rénov'". Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Elle indique qu'après un réexamen du dossier de Mme A, la prime de transition énergétique dite " Ma Prime Rénov'" lui a été accordée. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Besançon le 13 mai 2025. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2401273
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2513 mai 2025Cette décision
ORTA_2401273_20250513
- TA3018 décembre 2025DTA_2401273_20251218
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