TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 31 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2401275_20240531
- Date
- 31 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 28 mai 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour qu'il y soit statué la requête enregistrée le 30 mai 2024 par laquelle Mme B A, demande au Tribunal : 1) d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ont décidé de désactiver le badge lui permettant d'accéder au parking de la cité judiciaire de Nancy et de lui retirer son accès à ce parking ; 2) d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et à la présidente du tribunal judiciaire de Nancy de rétablir on accès au parking en réactivant son badge, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mai 2024. Le président de la 3ème chambre signé A. DESCHAMPS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mai 2024
Référence
ORTA_2401275_20240531
Données disponibles
- Texte intégral