TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 février 2026

2ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023, pour un logement sis 177 Bertrande dans les rôles de la commune de Fontiers-Cabardès. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Par une lettre en date du 22 mai 2025, adressée par voie électronique, M. A... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de la requête dans un délai d’un mois, et informé, qu’à défaut, il sera réputé s’être désisté de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjade, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) ». 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A... a été invité, le 22 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office. 
 
  
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. 
 
 
Fait à Montpellier, le 12 février 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
A. Bourjade 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 12 février 2026. 
Le greffier, 
 
 
S. Sangaré