TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. A D et Mme B D ont saisi le tribunal d'un litige opposant Mme B D à l'État suite au refus opposé le 21 février 2024 par le ministre des armées à la demande d'attribution d'une pension d'orpheline majeure infirme que celle-ci a déposée en faveur de sa fille, Mme C D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 3. Les requérants se sont bornés à produire des pièces sans aucune requête contenant l'exposé de faits, moyens et l'énoncé de conclusions. Leur requête doit être par suite rejetée comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, représentant unique des requérants. 
 Fait à Rennes, le 31 mai 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.