TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, l’association citoyenne Tra le bos et Mme C... A..., représentées par Me Perret, demandent au tribunal d’annuler la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section A n°737 située sur le territoire de la commune de Moustier-Ventadour à la société Farges pour la somme de 400 000 euros.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la communauté de communes de Ventadour-Egletons-Monédières, représentée par Me Dias, conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Par un mémoire en réplique, enregistré le 30 septembre 2025, l’association citoyenne Tra le bos et Mme C... A..., représentées par Me Perret, maintiennent leurs conclusions et demandent au tribunal de mettre à la charge de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». ».  
 
2. Par une décision du 3 décembre 2024, n°2400886, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération litigieuse. Dès lors, les conclusions de l’association citoyenne Tra le bos et de Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
3. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l’association Tra le bos et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par l’association citoyenne Tra le bos et Mme A....  
 
Article 2  
:  
Le surplus des conclusions de la requête de l’association citoyenne Tra le bos et de Mme A... est rejeté.  
 
Article 3  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à l’association citoyenne Tra le bos, à Mme A... et à la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monedières.  
 
 
 
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J REVEL  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Corrèze ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. B...