TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Tronche, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé le bénéfice du cumul libre emploi-retraite, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle la CNRACL lui réclame le remboursement de la somme de 5 625,27 €, correspondant au montant net de l'excédent de rémunération perçu par l'intéressée en 2022, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 3°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 5 625,27 euros ; 
 4°) d'enjoindre à la CNRACL : 
 - de l'autoriser expressément à cumuler intégralement sa pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - de lui rembourser les sommes précomptées sur le montant net de sa pension. 
 5°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la CNRACL, d'une part, informe le tribunal qu'elle a fait droit à la demande de la requérante et a procédé au remboursement des sommes précomptées sur la pension et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 29 janvier 2025, Mme B maintient sa demande de condamnation des frais liés au litige à hauteur de 879,60 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Le courrier, enregistré le 29 janvier 2025, présenté par Mme B, par lequel elle confirme avoir obtenu satisfaction à la suite de la décision du 8 juillet 2024 de la CNRACL, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple de ses conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, de celles aux fins d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 700 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : La CNRACL versera la somme de 700 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 
 Fait à Besançon le 6 mars 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2401281