TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 12438/2024 du                     10 juillet 2024, en tant que cet arrêté l'oblige à quitter le territoire français sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;   
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M. Henry aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte du 1er au 13 juillet 2024. 
 Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné M. Henry pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2024 à 9h30 :  
 - le rapport de M. Henry, juge des référés ;  
 - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M. A, qui a indiqué que, compte tenu de l'éloignement du requérant intervenu avant que le juge des référés se prononce, son client abandonne ses conclusions visées au 1° ci-dessus pour demander, en lieu et place, la suspension de l'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an contenue dans l'arrêté du 10 juillet 2024 et qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, d'organiser son retour sans délai, dès lors que cet éloignement, intervenu après l'introduction de la requête, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif et que, compte tenu de ses liens privés et familiaux à Mayotte et de la durée de son séjour sur l'île, cet éloignement et l'interdiction de retour portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs ; 
 - les observations de Me Bekpoli, représentant le préfet de Mayotte, qui a conclu au rejet de la requête, en soutenant qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours, dans la mesure où la requête a été introduite à 10h30 et portée à la connaissance de l'autorité préfectorale à 10h41, soit après la sortie du requérant du centre de rétention à 9h30, et que, comme précisé dans les écritures de son cabinet, il n'y a pas davantage, en l'espèce, d'atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, ni à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs.  
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 12 juillet 2024 à 15h00, afin que le préfet de Mayotte produise tous éléments de nature à établir l'heure de l'éloignement effectif de M. A.  
 Le préfet de Mayotte n'a pas donné suite à la demande du juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant comorien né le 28 décembre 1990. Par un arrêté n° 12438/2024 du 10 juillet 2024, le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Dans le dernier état de ses conclusions, M. A, qui a été éloigné vers les Comores le 11 juillet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 3. D'une part, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Selon l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ". En vertu de l'article 13 de la directive susvisée du 16 décembre 2008 : " 1. Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d'indépendance. / 2. L'autorité ou l'instance visée au paragraphe 1 est compétente pour réexaminer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, et peut notamment en suspendre temporairement l'exécution, à moins qu'une suspension temporaire ne soit déjà applicable en vertu de la législation nationale. () ". 
 4. Si, à Mayotte, le recours contre l'obligation de quitter le territoire français est par lui-même dépourvu de caractère suspensif, l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, lorsque la personne qui en fait l'objet saisit le juge des référés du tribunal administratif de la procédure de référé prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé est différée jusqu'à ce que le juge ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience ou, en cas de tenue d'une audience, jusqu'à ce qu'il ait statué, de telle sorte que les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d'exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l'impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti notamment par les stipulations et dispositions rappelées au point précédent et qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 5. Compte tenu de la nature particulière du droit à un recours effectif, dont la méconnaissance rend impossible ou plus difficile le contrôle par le juge du respect des autres libertés fondamentales en jeu, l'éloignement forcé d'un ressortissant étranger sans qu'ait été respecté le différé d'exécution prévu par les dispositions du 2° de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour effet, par lui-même, de caractériser une situation d'urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'il appartient alors en principe au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire immédiatement cesser en annihilant les effets de la mesure d'éloignement irrégulièrement exécutée. La circonstance que le ressortissant étranger a pu, malgré tout, saisir le juge des référés ne fait cesser ni l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours ni l'urgence à y mettre fin, puisque le ressortissant étranger éloigné prématurément ne peut pas faire valoir ses droits dans des conditions satisfaisantes, dans la mesure notamment où il ne peut ni venir plaider sa cause devant le juge des référés ni échanger correctement avec son avocat.   
 6. En l'espèce, la requête de M. A a été introduite le 11 juillet 2024 à 10h30, ce dont le greffe du tribunal a informé le centre de rétention pour courriel dès 10h41, comme cela a été précisé à l'audience par le juge des référés et l'avocat du préfet de Mayotte. S'il ressort du registre de rétention que M. A est sorti du centre de rétention administrative de Mayotte le même jour à 9h30, en vue de son éloignement par la navette maritime régulière desservant l'île comorienne d'Anjouan, qui part habituellement en fin de matinée, cette heure de sortie du centre de rétention est nécessairement antérieure à l'heure de l'éloignement effectif, dont rien n'établit en l'espèce qu'il serait intervenu avant 10h41, le préfet de Mayotte n'ayant, malgré la demande du juge des référés, produit aucun élément, que lui seul peut détenir, de nature à établir l'heure à laquelle le requérant a effectivement été éloigné. Au regard de l'horaire habituel de départ de la navette maritime pour Anjouan et en l'absence de transmission par le préfet des informations demandées, l'administration doit être regardée comme ayant été en mesure, lorsqu'elle a été informée de l'introduction de la requête, de mettre fin à l'éloignement forcé du requérant afin qu'il bénéficie du déféré d'exécution prévu par les dispositions du 2° de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. A doit être regardé comme ayant été éloigné en méconnaissance de ces dispositions et, donc, en violation de son droit fondamental à un recours effectif.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A, entré à Mayotte en 2012, est père de quatre enfants nés et scolarisés à Mayotte. Il vit avec la mère de ses enfants, compatriote qui, étant par ailleurs parent d'un enfant français et travaillant à Mayotte, est en situation régulière sur l'île et a vocation à y demeurer. Dans ces conditions, en éloignant M. A vers l'Union des Comores et en lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an, le préfet de Mayotte a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs une atteinte grave et manifestement illégale.  
 9. Enfin, compte-tenu, d'une part, de ce qui a été dit aux points 5 et 6 et, d'autre part, de ce qui a été dit au point précédent, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 12438/2024 du 10 juillet 2024 en tant qu'il lui interdit de revenir sur le territoire français pendant un an et, d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser sans délai son retour sur l'île, aux frais de l'État, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, en la munissant pendant ce réexamen d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État le versement à M. A d'une somme de 800 euros au titre des frais engagés dans le cadre de la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 12438/2024 du 10 juillet 2024 est suspendue en tant que cet arrêté interdit à M. A de revenir sur le territoire français pendant un an.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte d'organiser sans délai le retour de M. A à Mayotte, aux frais de l'État.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer le droit au séjour de M. A dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 4 : L'État versera une somme de 800 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. HENRY  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.