TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une transmission, effectuée le 27 mai 2024 par courriel, M. A B a adressé au tribunal une demande d'information à la suite d'un avis défavorable de la préfète de la Haute-Marne sur un projet d'activité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  
 2. Par son courriel, M. B se borne à interroger le tribunal sur les démarches à effectuer à la suite d'un avis défavorable du 24 avril 2024 de la préfète de la Haute-Marne sur son projet d'activité, pris sur le fondement de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à produire ledit avis ainsi que des pièces. Ce courriel ne contient pas l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH