TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, la société Edem, représentée par Me Romain Divisia, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie à raison d'un bien situé à Goult (84220) ; 
 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, les impositions litigieuses ayant été degrévées. 
 Par un acte, enregistré le 10 juillet 2024, la société Edem déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 10 juillet 2024, la société Edem déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2401284 de la société Edem. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edem et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 29 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.