TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante ; 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. C, représenté par              Me Dalbera, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à partir du 8 janvier 2024 du silence gardée par le préfet des Alpes-Maritimes sur son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation, ensemble ladite décision d'ajournement du 11 juillet 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations, de lui octroyer la nationalité française ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu  
 -     l'ensemble des pièces du dossier ; 
 -     le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.351-3. - Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ().  Art. R.312-1. - Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). Art. R.312-18. - Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ".  
 2. La requête de M. B, dirigée contre la décision d'ajournement de sa demande d'acquisition de la nationalité française, prise par le préfet des Alpes-Maritimes sur le fondement des dispositions de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 doit, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, être transmise au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent. 
   
 O R D ON N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C ainsi qu'au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Nice, le 12  mars 2024 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 M. A 
 N°2401285