TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. B A saisit le tribunal d'une " demande d'instruction " de son " litige avec les administrations " et produit en tant que décision attaquée le détail d'une créance réclamée par " Action logement " due au titre de loyers et charges pour les mois de janvier, février et mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. M. A saisit le tribunal d'une créance réclamée par " Action logement " qui est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Par suite, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Orléans, le 8 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.