TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Corrèze lui demande le remboursement d'une dette de 7 244,45 euros au titre d'un trop perçu d'allocation d'adultes handicapés, de revenu de solidarité active et de prime d'activité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par la caisse d'allocations familiales de la Corrèze. Dès lors, la requête de M. B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 Fait à Bordeaux, 13 mars 2024 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,