TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 4 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023, reçue en préfecture le 16 novembre suivant par laquelle le maire de la commune d'Estagel n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par M. B A et visant à l'installation de 32 panneaux photovoltaïques au sol sur une parcelle située route de Montner. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales indique se désister purement et simplement de son déféré. 
 Il expose que le maire d'Estagel a retiré la décision en litige à la demande du pétitionnaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales se désiste de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à M. B A et à la commune d'Estagel.  
 Fait à Montpellier, le 16 juillet 2024. 
 Par délégation, 
 La rapporteure de la 6ème chambre, 
 D. Teuly-Desportes 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 17 juillet 2024 
 Le greffier, 
 D. Lopez 
 N°2401292