TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2401292_20240716
- Date
- 16 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023, reçue en préfecture le 16 novembre suivant par laquelle le maire de la commune d'Estagel n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par M. B A et visant à l'installation de 32 panneaux photovoltaïques au sol sur une parcelle située route de Montner. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales indique se désister purement et simplement de son déféré. Il expose que le maire d'Estagel a retiré la décision en litige à la demande du pétitionnaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales se désiste de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Pyrénées-Orientales. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à M. B A et à la commune d'Estagel. Fait à Montpellier, le 16 juillet 2024. Par délégation, La rapporteure de la 6ème chambre, D. Teuly-Desportes La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 17 juillet 2024 Le greffier, D. Lopez N°2401292
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3416 juillet 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juillet 2024
Référence
ORTA_2401292_20240716
Données disponibles
- Texte intégral