TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024 et un mémoire enregistré le 6 mars 2024, l'association France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la cessation immédiate des opérations d'injection d'eaux brutes et de traitement partiel de la végétation dans l'ancienne carrière de Baixos à Villelongue-dels-Monts (66740), dans l'attente d'une éventuelle régularisation administrative au titre des articles L.181-1/2°, L.214-3/I, L.411-2/4° et L.414-4/VI du code de l'environnement ;  
 2°) d'ordonner la suspension immédiate de l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées Orientales du 28 février 2024 délivrée au syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères (SMIGATA), portant " récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet expérimental d'injection d'eaux brutes et de traitement partiel de la végétation dans l'ancienne carrière de Baixos, commune de Villelongue-dels-Monts (dossier n°66-2024-dictr-0027) " ; 
 3°) d'ordonner toute autre mesure utile et nécessaire à la sauvegarde des libertés fondamentales environnementales ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 050 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : d'une part, en raison du caractère imminent des travaux litigieux qui doivent commencer dans le courant de la semaine et se terminer avant le 15 mars conformément aux prescriptions prévues par le récépissé préfectoral de déclaration eau du 28 février 2024 ; d'autre part, l'extrême urgence résulte du caractère irréversible des travaux de débroussaillage mécanisés de la végétation, du terrassement de la zone humide, puis de sa mise en eau, qui auront pour effet de détruire la flore présente sur les 3,5 ha de la zone humide concernée et qui constitue manifestement des habitats de repos et de reproduction protégés de nombreuses espèces d'oiseaux, de mammifères, d'amphibiens et de reptiles protégées, et ce d'autant qu'aucune mesure de compensation des atteintes à l'environnement n'est prévue par le SMIGATA ou imposée par le récépissé préfectoral de déclaration eau du 28 février 2024 ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article 1er de la Charte de l'environnement dès lors que l'arrêté attaqué porte de graves atteintes à une zone humide qualifiée d'intérêt prioritaire, ainsi qu'aux espèces de flore et de faune sauvage protégées et aux objectifs de conservation du site Natura 2000 " Le Tech " : le préfet ne pouvait délivrer le récépissé préfectoral de déclaration eau du 28 février 2024 pour autoriser les travaux de mise en eau d'une zone humide de 3,5 hectares qui relèvent manifestement et principalement de l'autorisation environnementale au titre de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature sans méconnaître les dispositions légales et réglementaires  et en particulier le I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; la réalisation des travaux projetés, en l'absence de la dérogation espèces protégées prévue à l'article L. 411-2/4° du code de l'environnement, nécessaire, en l'espèce, pour de nombreuses espèces protégées, dont certaines sont particulièrement menacées, dès lors qu'elles font l'objet de plans nationaux d'action, est de nature à porter des atteintes graves et manifestement illégales aux espèces protégées et à leurs habitats au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; en application de l'article L. 414-4 VI du code de l'environnement, le préfet était tenu de s'opposer à l'opération dans la mesure où l'évaluation d'incidences Natura 2000 était insuffisante et tellement peu sérieuse qu'elle aurait même pu être considérée comme inexistante. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, le syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Alberes (SMIGATA), représenté par Me Renaudin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la décision contestée ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 et la Charte de l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Charvin, juge des référés, 
 - les observations de M. B, représentant l'association requérante, qui maintient ses conclusions et moyens, 
 - les observations de Me Renaudin, représentant le SMIGATA, qui persiste dans ses écritures, 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucune atteinte à une liberté fondamentale n'a été portée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Le syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères (SMIGATA) a déposé le 26 février 2024 auprès des services du préfet des Pyrénées-Orientales un dossier de déclaration concernant le projet expérimental d'injection d'eaux brutes et de traitement partielle de la végétation dans l'ancienne carrière de Baixos sur la commune de Villelongue-dels-Monts. Par décision du 28 février 2024 le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré un récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant ledit projet. Par la présente requête, l'association France Nature Environnement Occitanie Méditerranée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision et de faire cesser immédiatement les opérations d'injection d'eaux brutes et de traitement partiel de la végétation dans l'ancienne carrière de Baixos à Villelongue-dels-Monts. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ". Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration () figure au tableau annexé au présent article.(). 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zone humide ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° supérieure ou égale à 1ha (A) ".  
 4. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ". enfin, aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ". 
 5. Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu'elle entend défendre, qu'il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l'action ou de la carence de l'autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.  
 6. Il résulte du point 2 que le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Pour justifier de l'urgence, l'association France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée, association agréée au titre de la protection de l'environnement en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, fait valoir que les travaux de débroussaillage mécanisés de la végétation, du terrassement de la zone humide puis de sa mise en eau sur une superficie de 3,5 hectares, dont l'exécution est prévue du 4 mars 2024 au 15 mars 2024, porte une atteinte grave et irréversible aux espèces protégées et à la destruction des habitats de repos et de reproduction protégés de nombreuses espèces d'oiseaux, de mammifères, d'amphibiens et de reptiles protégés. 
 7. Il résulte de l'instruction que le projet d'injection d'eaux brutes et de traitement partielle de la végétation dans l'ancienne carrière de Baixos, porté par le SMIGATA, n'a fait l'objet que d'un dépôt de dossier de déclaration alors même que, compte tenu de son objet, il était soumis à autorisation en application des dispositions précitées des articles L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement, l'injection d'eaux brutes ne pouvant être regardée, contrairement à ce qui est soutenu en défense, comme constituant une mesure de restauration des zones humides mais relève de la nomenclature relative à la mise en eau. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des avis de l'Office français de la biodiversité et du Conservatoire d'espaces natures Occitanie, produits par la requérante, que le projet porte sur une zone boisée classée Natura 2000 et Znieff Type 1 et 2, laquelle comporte de très nombreuses espèces protégées, dont notamment la tortue Emyde Lépreuse, et qu'aucun recensement complet et détaillé, précisant notamment les impacts potentiels ou atteintes à la biodiversité susceptibles d'être portés, n'a été effectué préalablement au dépôt du dossier par le SMIGATA. Si ce dernier fait valoir que la décision contestée prévoit un certain nombre de prescriptions dans le déroulement des travaux, de nature à limiter ou réduire l'impact sur les espèces protégées, ces prescriptions ne sauraient à elles seules permettre de s'affranchir des obligations précitées prévues par le code de l'environnement aux fins de conservation d'habitats naturels et d'espèces animales ou végétales protégées.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu des atteintes graves et irréversibles aux espèces protégées et à la destruction de leur habitat susceptibles d'être causées par l'exécution de la décision contestée, l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ordonner la suspension des travaux concernant le projet expérimental d'injection d'eaux brutes et de traitement partielle de la végétation dans l'ancienne carrière de Baixos située sur la commune de Villelongue-dels-Monts est caractérisée. Par ailleurs, l'accord pour le commencement de ces travaux, valant absence d'opposition à la déclaration déposée par le SMIGATA, délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales par sa décision contestée du 28 février 2024 étant susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale aux espèces protégées présentes sur le site sur lequel ce projet est amené à être réalisé, les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies. 
 9. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de l'association requérante en ordonnant la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées Orientales du 28 février 2024 délivrée au syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet expérimental d'injection d'eaux brutes et de traitement partiel de la végétation dans l'ancienne carrière de Baixos et d'ordonner, par voie de consequence, la suspension de l'exécution des travaux prévus pour la réalisation de ce projet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur ce fondement par l'association requérante. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet des Pyrénées Orientales du 28 février 2024 portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet expérimental d'injection d'eaux brutes et de traitement partiel de la végétation dans l'ancienne carrière de Baixos est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères de suspendre l'exécution des travaux prévus pour la réalisation du projet visé à l'article 1er à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
   
 Fait à Montpellier, le 7 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. Charvin 
   
 Le greffier, 
 D. MartinierLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 mars 2024, 
 Le greffier, 
 D. Martinier