TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile, enregistrée le 22 mai 2023 à la mairie de Goyrans, en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Saint Martin ".  
 Il soutient que :  
 - l'antenne relais sera visible depuis l'ensemble de sa propriété, ce que va entrainer une dévaluation de son bien ;  
 - l'antenne étant située à proximité de son habitation, il encourt des risques sanitaires ; la 5G entre dans le champ d'application des lois sur les expérimentations sur la santé humaine et du code de Nuremberg.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7°Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. En premier lieu, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Ainsi les moyens tirés de la perte d'ensoleillement, de la perte d'intimité, de la dénaturation du cadre de vie du quartier et des troubles de voisinage et de la perte de valeur du bien sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen soulevé par le requérant et tiré de ce que la valeur de son bien va être dépréciée en raison de la présence de l'antenne relais visible depuis chaque point de sa propriété, ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 3. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du code de Nuremberg et de l'existence de risques pour la santé des occupants des habitations situées à proximité de l'antenne relais projetée ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. La requête de M. A, qui n'indique pas être sommaire et n'annonce pas la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte que des moyens inopérants ou manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. M. A n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit le 23 février 2024. Par suite, cette requête peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Toulouse, le 7 juin 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
  V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,