TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023 sous le n° 2302813-3, Madame et Monsieur H C et la compagnie d'assurances MAIF, représentés par Me Chomiac de Sas, demandent au tribunal :
1°) de déclarer la commune de Rousses responsable des conséquences dommageables issues du glissement / affaissement des parcelles A 513 et A 514 ;
2°) de condamner in solidum la commune de Rousses et la compagnie d'assurances Groupama, à payer les sommes ci-après :
- aux époux C, le montant de 16 362,52 indexé sur le TP01
- à la compagnie d'assurances MAIF, le montant de 6 603,33 ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Rousses et de la société Groupama la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L 761 du code de justice administrative ;
4°) de condamner in solidum la commune de Rousses et la société Groupama aux entiers dépens qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire de Monsieur F A du 17 avril 2023.
Par des courriers en date du 23 février 2024, M. et Mme C, la compagnie d'assurances MAIF, la commune de Rousses et la société Groupama ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 29 février 2024, la commune de Rousses et la société Groupama, représentés par Me d'Albenas de la SCP Margall d'Albenas, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 11 mars 2024, M. et Mme C et la compagnie d'assurances MAIF, représentés par Me Chomiac de Sas, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : Madame B G et Madame E D sont désignées comme co-médiatrices pour conduire la médiation entre M. et Mme C, la compagnie d'assurances MAIF, la commune de Rousses et la société Groupama.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande des médiatrices.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération des co-médiatrices, comprenant leurs honoraires et le remboursement de leurs débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C, à la compagnie d'assurances MAIF, à la commune de Rousses, à la société Groupama et à Mmes B G et E D, médiatrices.
Fait à Nîmes, le 04/04/2024.
Le Président de la 3ème chambre
Philippe PERETTI