TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. C D A, représenté par Me Elsaesser, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté préfectoral portant remise aux autorités bulgares pris le 13 juin 2023 par la préfète du Bas-Rhin, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ainsi que l'exécution de l'arrêté préfectoral portant assignation à résidence pris par la préfète du Bas-Rhin le 7 février 2024 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et de lui remettre un formulaire de demande d'asile à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxe à verser à Me Elsaesser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - sur la condition d'urgence : l'exécution de la décision de transfert, plus de six mois après l'accord de reprise en charge des autorités bulgares, interviendra de manière illégale et aura des incidences graves à son égard ; 
 - l'exécution de la mesure de transfert vers la Bulgarie porte atteinte au droit constitutionnel d'asile, qui constitue une liberté fondamentale, et aux garanties attachées à ce droit ;  
 - cette atteinte est manifestement illégale, dès lors que le délai de six mois pour permettre son transfert vers les autorités bulgares est expiré depuis le 4 novembre 2023, et qu'aucune circonstance de soustraction volontaire à ses obligations dans le cadre de la procédure d'asile ne peut lui être opposée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 3. Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 4. M. A, ressortissant afghan, a présenté une demande d'asile enregistrée le 27 avril 2023. Par une décision du 13 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre une décision de transfert aux autorités bulgares, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A n'a pas contesté ces décisions. Par une décision du 7 août 2023, la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Cette décision n'a pas fait l'objet de recours contentieux. M. A a souhaité obtenir le renouvellement de son attestation de demande d'asile. Il indique s'être rendu à cet effet à la préfecture du Bas-Rhin le 7 février 2024, et qu'à cette occasion, l'administration a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile et lui a notifié un nouvel arrêté daté du jour même, portant assignation à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours. Il est constant que M. A n'a pas davantage contesté cette nouvelle assignation à résidence.  
 5. Pour saisir le juge des référés d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de transfert aux autorités bulgares du 13 juin 2023 et de l'assignation à résidence du 7 février 2024, et justifier de l'urgence qui s'attache à sa situation, impliquant qu'une mesure soit prise dans les quarante-huit heures, M. A se borne à faire valoir qu'il peut être remis à tout moment aux autorités bulgares, alors que celles-ci ne peuvent plus être regardées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013. M. A, qui se trouve en situation d'être remis aux autorités bulgares depuis la notification de la décision du 13 juin 2023, qui n'a pas fait usage du droit au recours contentieux spécifique ouvert contre cette décision par les dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui n'a pas davantage contesté les décisions d'assignation à résidence qui ont été prises à son encontre, ne justifie pas qu'il se trouverait dans une situation nécessitant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Il n'apporte au demeurant aucune explication ou élément de nature à démontrer que l'exécution de la décision de transfert litigieuse serait imminente. L'unique production d'un certificat médical non circonstancié du 19 février 2024 faisant mention d'un syndrome anxio dépressif réactionnel n'est pas davantage de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également les conclusions du requérant tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A et à Me Elsaesser. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 23 février 2024. 
 La juge des référés, 
 C. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik