TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023 sous le n° 2302881-3, Monsieur A B demande au tribunal :
1°) de dire et juger que la commune de Rochegude est responsable du dommage causé à son véhicule ;
2°) de condamner la commune de Rochegude au paiement de la somme de 2 829, 33 euros HT au titre des réparations du véhicule ;
3°) de condamner la commune de Rochegude au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 23 février 2024, M. B et la commune de Rochegude ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 6 mars 2024, la commune de Rochegude, représentée par Me d'Albenas de la SCP Margall d'Albenas, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 2 avril 2024, M. B, représenté par Me Delran de la SCP Delran Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : Mme C D est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B et la commune de Rochegude.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Rochegude et à Mme C D, médiatrice.
Fait à Nîmes, le 04/04/2024.
Le Président de la 3ème chambre
Philippe PERETTI