TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 à 11 h 43, Mme A C, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la convoquer et de lui renouveler son titre de séjour dans un délai de cinq jours. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - l'impossibilité de soumettre une demande de renouvellement de sa carte de séjour l'empêche de justifier de la régularité de son séjour en France, ce qui a entraîné la suspension de son contrat de travail ; 
 - elle est seule et a six enfants mineurs à charge. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à la liberté fondamentale d'aller et de venir ; 
 - elle porte atteinte au droit à mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît la liberté fondamentale d'exercer un emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à la sauvegarde d'une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d'urgence, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l'administration. 
 3. Mme A C, de nationalité géorgienne, était titulaire d'une carte de séjour temporaire pour raisons médicales valable du 27 octobre 2023 au 26 avril 2024. Elle a tenté sans succès d'accomplir en ligne les démarches en vue de l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le jour de sa convocation le 15 mai 2024, les services de la préfecture ont refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet de lui délivrer ce récépissé, la requérante fait valoir que le refus de récépissé a entraîné la suspension de son contrat de travail et qu'elle doit élever seule six enfants mineurs. Toutefois, l'attestation qu'elle produit fait uniquement état d'un entretien préalable prévu le 27 mai 2024 sur une " éventuelle mesure " qui n'est d'ailleurs pas précisée. La requérante ne produit aucun justificatif qui permettrait de se prononcer sur les difficultés financières liées au retard dans la délivrance du récépissé. Par ailleurs, il ressort du courriel du 15 mai 2024 des services de la préfecture que la demande, telle qu'elle a été formulée à titre principal, portait sur une admission exceptionnelle au séjour qui devait être envoyée par voie postale et qu'un imprimé a été remis le même jour à la requérante. Or, il n'est pas établi ni même allégué que Mme C ait renvoyé cet imprimé par voie postale à la préfecture. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de Mme C selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Caen, le 23 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis