TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a pris acte de sa démission de son emploi d'assistante familiale ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de procéder à son licenciement et à la modification des documents de fin de contrat qui lui ont été remis, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision attaquée la prive de son indemnité légale de licenciement après dix-neuf ans d'exercice, et des allocations de retour à l'emploi ; 
 - elle se retrouve sans aucune source de revenus alors qu'elle fait face à de nombreuses charges et ne dispose toujours pas des documents de fin de contrat ; 
 - la décision attaquée est de nature à bouleverser ses conditions d'existence. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il appartiendra au département de produire une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la renonciation par l'assistant familial à son agrément devant être assimilée à un retrait d'agrément, le département aurait dû mettre en œuvre la procédure de licenciement pour perte d'agrément ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les articles L. 423-8, L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles ; elle a indiqué dans son courrier qu'elle souhaitait renoncer au bénéfice de son agrément et non pas démissionner ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - aucune circonstance exceptionnelle ne justifie que le juge des référés décide de ne pas prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par la requérante, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme B soutient que la décision attaquée la prive de son indemnité légale de licenciement et des allocations de retour à l'emploi, alors qu'elle doit faire face à de nombreuses charges. La requérante, qui a indiqué dans son courrier du 19 février 2024 adressé au département du Calvados qu'elle entendait renoncer à son agrément d'assistante familiale, ne donne aucune information sur la situation patrimoniale du foyer et ne justifie pas être dans l'impossibilité de trouver un autre emploi. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence ne peut pas être considérée comme remplie en l'espèce. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Caen, le 3 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis