TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 23 février 2024, Mme B A, représentée par Me Margat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet implicite suite à son recours gracieux formé devant la commission de médiation de l'Isère en date du 13 décembre 2023 en vue d'une offre d'hébergement ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui attribuer un hébergement décent, dans un délai de 24 heures, à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Margat et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 4 avril 2024. 
 Le président, 
 J.P. WYSS  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.