TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, le syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier, représenté par la SELARL Onelaw-Leyton Legal, Me Malric, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a accepté partiellement la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 pour un montant de 18 460 euros ; 
 
2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 pour un montant de 18 460 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme demande au tribunal de surseoir à statuer. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut, d’une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête portant décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés au titre de l’année 2022 et, d’autre part, au rejet des conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 
Par un courrier du 10 décembre 2025, la présidente du tribunal a invité le syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 janvier 2026, le syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme prend acte du désistement du syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des impôts ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance, (...) / 1( Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Le désistement du syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat mixte collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.