TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. B C forme opposition à la contrainte émise le 9 février 2024 par France Travail Occitanie, notifiée le 23 février 2024, pour le recouvrement d'un indu d'allocation contrat emploi jeune (A) de 1 335,99 euros, y compris 77,21 euros de droit proportionnel et 5,49 euros de frais pour la période de novembre 2022 à mars 2023. 
 Il soutient que :  
 - il a été contraint de renouveler sa demande d'aide pour le financement du permis de conduire car le devis fourni était expiré ; il s'est présenté au rendez-vous fixé par Pôle emploi le mercredi 22 février 2023 mais les portes de l'agence étaient fermées ;  
 - il a été radié à tort pour une période d'un mois ; chaque fois qu'il s'est présenté à l'agence, les portes étaient ouvertes ; il ne savait pas qu'il était nécessaire de se faire ouvrir en sonnant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer. 
 France Travail soutient que la contrainte en litige a été retirée par décision du 10 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. France Travail Occitanie a retiré la contrainte en litige, émise pour le recouvrement d'un indu A de 1 248 euros augmenté de frais, le 10 avril 2024. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur l'opposition à contrainte formée par M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur l'opposition à contrainte formée par M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à France Travail Occitanie et au ministre chargé du travail.  
 Fait à Toulouse, le 25 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain D 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,