TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mai, 19 juin et 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Laillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a restreint l'agrément d'accueillante de Mme A à l'accueil de deux personnes ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Orne d'étendre son agrément à l'accueil d'une troisième personne ;   
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Orne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le conseil départemental de l'Orne conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental de l'Orne.  
 Fait à Caen, le 27 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis