TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 décembre 2022 portant retrait de la subvention « MaPrimeRenov », initialement estimée à la somme de 7 930 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, l’Anah conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu à statuer sur la requête.  
 
Elle fait valoir qu’une prime d’un montant de 7 930 euros a été attribuée à M. B... par une décision rectificative du 1er octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 29 septembre 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, la directrice générale de l’Anah a informé M. B... que son recours administratif avait été agréé et qu’un dossier de régularisation allait être créé. Par une décision du 1er octobre 2025, l’Anah a ainsi accordé à M. B... une prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » pour un montant total de 7 930 euros. L’Anah justifie d’un courriel de relance, daté du 1er janvier 2026, invitant le requérant à déposer un dossier de régularisation afin que la prime octroyée lui soit versée. Aussi, M. B... a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
  
 
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2026. 
  
  
La présidente de la 5ème chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,