TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2024 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant implicitement son recours contre le rejet de sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " du 11 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Pour contester la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a refusé l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ", Mme A se borne à faire valoir que la société qui s'est portée mandataire auprès de l'Agence nationale de l'habitat afin de bénéficier de la prime est en liquidation judiciaire et que son dossier est donc incomplet. Toutefois, ce moyen qui n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée est inopérant. Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Rouen, le 4 novembre 2024. 
 La président de la 4ème chambre  
 Signé :  
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON 
 N°2401314