TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024 à 11h04, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée trois ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête et au versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 mai 2024 prononçant la remise en liberté de M. B. 
 - l'arrêté du 6 mai 2024 du préfet de la Côte d'Or prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département de la Côte d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Dijon : Côte d'Or () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 mai 2024. Le même jour, le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Dijon.  
 O R D O N N E 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Côte d'Or et au président du tribunal administratif de Dijon. 
 Fait à Nancy le 7 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.