TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
  Par requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. A B informe le tribunal de fautes commises par un expert psychiatre.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 2. La requête de M. B n'est pas dirigée contre une décision administrative, condition imposée par l'article R. 421-1, mais vise à informer le tribunal de fautes qu'auraient commises un expert psychiatre. Par suite, les conclusions de la requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste, et peuvent être rejetées par application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 2 avril 2024. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 avril 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 N°2401317fb