TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les lettres des 30 août et 18 octobre 2023 par lesquelles les services de l'académie de Normandie l'ont informée d'un trop versé et de ce que celui-ci ferait l'objet d'une récupération par l'émission d'un titre de perception, ensemble la décision implicite de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. La lettre par laquelle l'administration informe un agent qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié à cette fin, est une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours. Il s'ensuit que le recours de Mme B dirigé contre les lettres l'informant d'un trop versé qui donnera lieu à l'émission d'un titre de perception est manifestement irrecevable. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Caen, le 27 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis