TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Fons a prononcé la suspension de ses fonctions en qualité de directeur général des services ainsi que celle de ses primes et de la nouvelle bonification indiciaire ;  
 
2°) de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d’existence ;  
 
3°) de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser une somme de 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024 la commune de Saint-Fons, représentée par Me Le Chatelier conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ». 
 
Le désistement du requérant de sa requête et de son action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A... une somme quelconque au profit de la commune de Saint-Fons au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....   
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Fons présentées en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Saint-Fons.  
 
 
Fait à Lyon, le 14 janvier 2026 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,