TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 27 juin 2024, M. A B, représenté par                                                 Me Lengrand, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2401327/6-3 du 22 avril 2024. 
 Par une ordonnance en date du 12 mai 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par des observations, enregistrées le 23 mai 2025, le préfet de police informe le tribunal avoir remis à M. B le 10 février 2025 une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 24 décembre 2028. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. B, qui prend acte du non-lieu à statuer sur la demande d'exécution, doit être regardé comme se désistant de celle-ci et conclut à ce que l'Etat soit condamné à verser la somme de 1 800 euros au titre des frais d'instance.  
 Vu : 
 - le jugement n° 2401327/6-3 du tribunal administratif de Paris du 22 avril 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par son mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. B, qui demande au tribunal de prononcer un non-lieu, doit être regardé comme se désistant de sa demande d'exécution du jugement n°2401327/6-3. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.      Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B relative aux frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution du jugement                    n°2401327/6-3. 
 Article 2 : La demande présentée par M. B au titre des frais d'instance est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 16 juin 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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