TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2401327_20250616
- Date
- 16 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 27 juin 2024, M. A B, représenté par Me Lengrand, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2401327/6-3 du 22 avril 2024. Par une ordonnance en date du 12 mai 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Par des observations, enregistrées le 23 mai 2025, le préfet de police informe le tribunal avoir remis à M. B le 10 février 2025 une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 24 décembre 2028. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. B, qui prend acte du non-lieu à statuer sur la demande d'exécution, doit être regardé comme se désistant de celle-ci et conclut à ce que l'Etat soit condamné à verser la somme de 1 800 euros au titre des frais d'instance. Vu : - le jugement n° 2401327/6-3 du tribunal administratif de Paris du 22 avril 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. B, qui demande au tribunal de prononcer un non-lieu, doit être regardé comme se désistant de sa demande d'exécution du jugement n°2401327/6-3. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B relative aux frais d'instance. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution du jugement n°2401327/6-3. Article 2 : La demande présentée par M. B au titre des frais d'instance est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. Fait à Paris, le 16 juin 2025. Le président de formation de jugement, J-P. Ladreyt La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-3
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Chronologie de l'affaire
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TA7516 juin 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juin 2025
Référence
ORTA_2401327_20250616
Données disponibles
- Texte intégral