TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A exprime son mécontentement à l'égard du retard pris par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) pour traiter sa demande de mise à jour de son espace retraite. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la CGSSR conclut au non-lieu à statuer, ou au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité ou de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur ce litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale et du code de l'organisation judiciaire que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer, au sein de leur pôle social, sur les litiges relatifs à l'application des régimes de retraite relevant des organismes de sécurité sociale. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la requête par laquelle M. A lui a soumis le litige qui l'oppose à la CGSSR sur la question du délai de traitement de sa demande de mise à jour de son espace retraite. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la CGSSR. 
 Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2024. 
 Le vice-président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.