TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme H D et Mme G D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs A F, C E et B D, représentées par Me Guérin, demandent au juge des référés : 
 1°) d'admettre Mme H D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 - 2 du code de justice administrative, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de les admettre en centre d'accueil de demandeurs d'asile ou dans un hébergement au titre du dispositif de préparation au retour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique ou au préfet de la Loire-Atlantique de leur attribuer une place dans un hébergement d'urgence pérenne ou de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII, au département de la Loire-Atlantique ou au préfet de la Loire-Atlantique de pourvoir par tous moyens à leurs besoins pour leur permettre de vivre dans la dignité, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'OFII, de l'Etat ou du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. A défaut, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : la famille présente une situation de détresse morale, psychique, médicale et physique indéniable. Mme H D notamment présente un état de santé extrêmement fragile. Elle est psychologiquement très instable. Elles errent dans la rue, avec un nourrisson de 10 mois. La famille est dans une situation matérielle extrêmement précaire. Elles ne bénéficient d'aucune aide ni sociale, ni financière. 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :   
 * le droit de mener une vie familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * sur l'atteinte grave et manifestement illégale à leurs droits :  
 + sur le droit à un hébergement dans le cadre du dispositif de préparation au retour et à titre subsidiaire, le droit à un hébergement d'urgence est à titre principal à la charge de l'OFII, à titre subsidiaire le département, à titre très subsidiaire, l'Etat. 
 + sur le droit à un hébergement dans le cadre du dispositif de préparation au retour et à titre subsidiaire le droit à l'hébergement d'urgence reconnus comme liberté fondamentale aux droits qu'elles tiennent de leur qualité de demandeur d'asile. Si par extraordinaire, le tribunal venait à considérer qu'il n'y aurait pas lieu d'obliger l'OFII à proposer un hébergement à la famille dans le cadre du dispositif d'aide au retour, il ne pourra que considérer qu'il appartient au département, dans le cadre de l'ASE, de prendre en charge les mères isolées accompagnées d'enfants de moins de trois ans ; 
 + au surplus, cette situation contrevient aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024 à 09h07, le département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la situation des requérantes relève de la seule compétence de l'OFII et de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024 à 11h04, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'est pas compétent s'agissant d'une demande d'hébergement dans le cadre du dispositif d'aide au retour volontaire tel que prévu par la circulaire n° INTV2213078J du 9 mai 2022 relative à la gestion du parc de places d'hébergement en dispositif de préparation au retour (DPAR) ", sur la légalité de laquelle le Conseil d'Etat s'est prononcé dans sa décision n° 468764 du 10 juillet 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024 à 11h13, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il revient à l'OFII de prendre en charge les requérantes dans le cadre du dispositif national d'accueil. Le dispositif d'hébergement d'urgence généraliste pour les personnes sans abri est en tout état de cause saturé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'information n° INTV2213078J du 9 mai 2022 relative à la gestion du parc de places d'hébergement en dispositif de préparation au retour (DPAR) " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2024 à 11h15 :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Guérin, avocate des requérantes, qui prend acte des écritures de l'OFII et redirige ses conclusions en demandant, à titre principal, que soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de les admettre dans un bref délai dans un hébergement au titre du dispositif de préparation au retour.  
 Une note en délibéré, présentée pour les requérantes, a été enregistrée le 2 février 2024 à 10h17. Ne contenant l'exposé, ni d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office, elle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H D, née le 28 décembre 1965 et sa fille, Mme G D, née le 26 août 1985, ressortissantes azerbaidjanaises, ont sollicité le bénéfice d'une aide au retour volontaire le 9 janvier 2024, pour elles-mêmes et pour les trois enfants mineurs de cette dernière. Elles demandent dans le dernier état de l'instruction, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de les admettre dans un bref délai dans un hébergement au titre du dispositif de préparation au retour.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme H D le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 En ce qui concerne la demande dirigée en dernier lieu à titre principal contre le préfet de la Loire-Atlantique : 
 4. La circulaire du 9 mai 2022 susvisée prévoit l'hébergement dans des structures, dénommées dispositifs de préparation au retour (DPAR), des étrangers sollicitant ou susceptibles de solliciter l'aide au retour volontaire prévue à l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que les DPAR ont vocation à accueillir, pour une durée n'excédant pas en principe 90 jours, des personnes éligibles à cette aide et présentant des perspectives raisonnables d'éloignement, en priorité des demandeurs d'asile déboutés et des familles avec enfants. De tels dispositifs, eu égard à leur objet et leurs caractéristiques, ne sauraient être regardés comme des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ni, d'ailleurs, comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Cette circulaire prévoit que l'admission dans les DPAR est prononcée par le préfet, après avis de l'OFII. 
 6. Il résulte des écritures de l'OFII que ses services ont transmis, le 31 janvier 2024 à 12h28, aux services préfectoraux compétents, une proposition tendant à ce que soient hébergés l'ensemble des membres de la famille D en CPAR. En l'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique, lequel n'était ni présent ni représenté à l'audience, qui se borne à faire valoir qu'il revient à l'OFII de prendre en charge les requérantes dans le cadre du dispositif national d'accueil, n'apporte aucun élément de nature à s'assurer de l'effectivité de la prise en charge des intéressés, au titre de l'hébergement des étrangers ayant sollicité l'aide au retour volontaire. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la situation des requérants qui vivent à la rue, en particulier celle de Mme H D, dont les pièces versées au débat démontrent qu'elle est atteinte d'une pathologie psychiatrique, et de l'enfant B, jeune nourrisson âgé de seulement dix mois, caractérise une vulnérabilité manifeste justifiant qu'ils bénéficient d'un hébergement. Pour ces motifs, et dans les circonstances particulières de l'espèce, les requérantes établissent, d'une part, l'existence d'une situation d'urgence, et, d'autre part, l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale du fait de la carence du préfet de la Loire-Atlantique à leur désigner un hébergement, en méconnaissance notamment de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 En ce qui concerne la demande dirigée à titre subsidiaire contre le département de la Loire-Atlantique : 
 7. En l'espèce, les requérantes n'établissent pas s'être rapprochées des services du département de Loire-Atlantique pour signaler leur situation, de sorte qu'il ne peut être reproché une quelconque carence à ces services. Dans ces conditions, les conclusions présentées contre le département de la Loire-Atlantique doivent en tout état de cause être rejetées. 
 8. Les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'orienter les requérantes dans un hébergement relevant des dispositifs de préparation au retour, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-747 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : 
 9. Il résulte du point 2 de la présente ordonnance que Mme H D est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Guérin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guérin d'une somme de 800 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1erer :  Mme H D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'orienter Mme H D, Mme G D et les enfants A F, C E et B D, dans un hébergement relevant des dispositifs de préparation au retour, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Guérin la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H D, à Mme G D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au département de la Loire-Atlantique et à Me Guérin. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 2 février 2024.             
 Le juge des référés, 
 L. BouchardonLe greffier, 
 J-F. Merceron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,