TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. A B C représenté par Me Gueguen, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 27 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) a refusé de délivrer à Mme D A B C un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration à titre principal de délivrer le visa demandé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il est le seul représentant légal de sa fille, que le frère de celle-ci a obtenu un visa et qu'elle risque ainsi de se retrouver isolée en Ethiopie qui n'est pas son pays d'origine, son visa expirant le 9 février prochain, son frère et elle risquant de perdre le bénéfice du regroupement familial le 1er avril prochain ; 
 - les moyens qu'il soulève sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; elle est insuffisamment motivée en droit comme en fait au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration  ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation aucun motif d'ordre public ne s'opposant à la délivrance du visa dès lors que l'identité et l'état civil de l'enfant sont connus et authentiques; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur de fait en ce que la délégation d'autorité parentale a bien été transmise et d'erreur de droit en ce que la décision est dépourvue de base légale, que son auteur méconnaît sa compétence et n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1987 a obtenu l'autorisation du préfet de Seine-et-Marne le 14 septembre 2023 de faire venir en France ses deux enfants issus d'une autre union dont sa fille Mme D A B C née le 12 août 2006. L'intéressée a déposé une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) le 7 décembre 2023.  Par la présente requête, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba a refusé d'accorder le visa demandé avant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 24 janvier 2024, se prononce sur le recours préalable obligatoire. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 4. Pour justifier de l'urgence particulière à suspendre les effets de la décision des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba, le requérant se prévaut de l'isolement de sa fille en Ethiopie à compter du départ de son frère qui a obtenu son visa et ne peut se permettre de se voir opposer la péremption du bénéfice du regroupement familial, Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme D A B C, qui est sous la responsabilité de son frère Osama, lequel réside toujours à ses côtés, n'est pas isolée et bénéficie du soutien financier de son père en France. Par ailleurs, nonobstant la délégation d'autorité parentale obtenue par le requérant, sa fille dispose encore de sa mère au Soudan. En outre, aucun élément ne vient établir la réalité comme l'intensité des relations entre le requérant et les deux enfants issus d'une première union, depuis qu'il a divorcé de cette épouse en 2015 et qu'il réside en France. Il n'est pas davantage établi que Mme D A B C ne serait pas en mesure de faire renouveler son visa éthiopien. Ainsi les circonstances de l'espèce ne peuvent être regardées comme démontrant l'existence d'une situation d'urgence particulière de nature à justifier la suspension de la décision des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba avant que le recours déposé par l'intéressé le 24 janvier 2024 ne soit examiné, à tout le moins implicitement, par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut ainsi être regardée comme remplie en l'espèce. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et à Me Gueguen. 
 Fait à Nantes, le 1er février 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2401335