TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M. B, représenté par Me Elsaesser, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français et a, d'autre part, fixé le pays de destination duquel il sera éloigné ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros H.T. sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence particulière est caractérisée ; 
 - les arrêtés attaqués portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté d'aller et de venir et l'exposent à des traitements inhumains et dégradants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il vit en France depuis 1992, y est entré à l'âge de cinq ans dans le cadre du regroupement familial, tous les membres de sa famille résident en France, notamment ses parents, de nationalité française, qui l'hébergent, ses quatre frères et  sa sœur qui l'entourent, également de nationalité française, sa demi-sœur ; il est père d'un enfant français né en 2010 avec lequel il est en contact régulier ; il a un engagement associatif ; il est atteint de troubles psychiatriques et suit un traitement qui n'est pas disponible en République démocratique du Congo (RDC) ; il n'a aucune attache en RDC et ne parle pas le lingala ; il serait complètement isolé et démuni dans ce pays, sans soins et sans accompagnement ; l'atteinte portée à son droit de mener une vie privée et familiale normale est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 à 13h30 : 
 - le rapport de M. Marti, juge des référés, 
 - et les observations de Me Elsaesser, avocate de M. A, également présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que la menace à l'ordre publique n'est pas actuelle, la dernière condamnation pénale date de 2018, que M. A est vulnérable et a besoin de son traitement, qu'il a été déclaré non accessible à la sanction pénale du fait de ses troubles psychiatriques.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les autres conclusions :  
 2. M. A, ressortissant congolais (RDC) né en 1986 à Kinshasa, est entré en France dans le cadre du regroupement familial en 1992. Il se maintient en France en situation irrégulière depuis 2012. Sa dernière détention a pris fin en 2020. Placé au centre de rétention administrative de Metz, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 16 avril 2024 prononçant son expulsion du territoire français pour menace grave pour l'ordre public et fixant le pays de destination.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Ces dispositions subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la double condition, d'une part, qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais, sous réserve que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque. 
 4.  Aux termes, d'une part, de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-3 du même code dans sa rédaction applicable depuis le 28 janvier 2024 : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L.  432-4 ou d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3 ". Aux termes, d'autre part, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français, porte, en principe, et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision, de concilier les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale. La condition d'illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d'une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a été interpellé à une quarantaine de reprises entre 1999 et 2023 par les forces de l'ordre pour des actes criminels et délictuels et qu'il a fait l'objet de douze condamnations pénales à des peines d'emprisonnement depuis 2002, dont une condamnation à cinq ans d'emprisonnement pour extorsion avec violences, arrestation, enlèvement et séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes suivi de libération et vol aggravé par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 août 2013, et à quatre ans d'emprisonnement pour participation à association de malfaiteur en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement avec récidive, tentative d'extorsion par violence et menace, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de libération avec récidive, par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 1er mars 2018. Son incarcération, au cours de laquelle il a été signalé pour prosélytisme islamiste et été transféré d'urgence à la suite d'une tentative d'évasion, a pris fin en juillet 2020. Depuis cette date, et encore très récemment, l'intéressé, qui est hébergé par ses parents à Strasbourg, s'est manifesté à de multiples reprises par un comportement violent, agressif et injurieux dans des lieux publics et sur la voie publique, notamment envers les forces de l'ordre et des agents du service public. Il tient régulièrement des propos à caractère islamiste et faisant l'apologie du terrorisme. S'il fait valoir qu'il souffre de troubles psychiatriques et que ses actes sont imputables à son état psychique, qui a déjà entraîné plusieurs hospitalisations d'office, son comportement présente néanmoins un degré élevé de dangerosité et une menace très actuelle pour l'ordre public, justifiant son expulsion du territoire français. En outre, si l'intéressé fait valoir que ses parents, ses frères et sœurs qui l'entourent et le soutiennent vivent en France et sont de nationalité française, qu'il a un fils de nationalité française dont il partage l'autorité parentale avec sa mère, qui en a la garde, et avec lequel il est en contact régulier, qu'il a des activités associatives dans le milieu du sport, qu'il est dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de cinq ans et dans lequel il ne pourrait bénéficier d'un traitement et d'un suivi psychiatrique suffisant, ces éléments ne sont pas de nature à établir que la préfète du Bas-Rhin, au regard des exigences de sécurité publique, aurait porté une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prononçant son expulsion du territoire français.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin de suspension doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Elsaesser. 
 Copie pour information sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 15 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.