TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Melun la requête par laquelle M. A B avait demandé l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2023 par lequel le préfet du Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence " et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : Côtes-du-Nord ; Ille-et-Vilaine ; () " 
          
 2. Il résulte des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention de Rennes-Saint-Jacques de-la-Lande (Ille-et-Vilaine). Par suite, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de M. B dirigées l'obligation de quitter le territoire français au tribunal administratif de Rennes. 
 O R D O N N E : 
    Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B sont transmises au tribunal administratif de Rennes. 
   Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B, au préfet de Loir-et-Cher et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Le vice-président, 
 M. Aymard 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher ce qui le concerne et à tous 
 commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.