TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré le 27 février 2024 et le 15 décembre 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 13 février 2024 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de rejet de l'engagement relative à la prime de transition énergétique en date du 22 juin 2023. 
 Par un mémoire et une pièce complémentaire enregistrés le 16 décembre 2024 et le 19 décembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer car, à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A, il a été fait droit à sa demande en décidant le versement de la subvention d'un montant de 7 500 euros à la date du 18 décembre 2024. 
 Invitée à confirmer au tribunal, Mme A a déclaré se désister de sa requête par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 31 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a réexaminé la demande de Mme A suite au recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A et a confirmé l'octroi à une subvention d'un montant de 7 500 euros au titre de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov. Par ailleurs, Mme A, à qui le mémoire concluant au non-lieu à statuer a été communiqué le 16 décembre 2024, s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat. 
                          Fait à Toulouse, le 20 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,