TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, représenté par 
 Me Partouche Kohana, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'une attestation de demande d'asile ; 
 2°) de lui permettre de saisir l'OFPRA d'une demande d'asile dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 
 2. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du  
 8 février 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'une attestation de demande d'asile. Par un courrier du 19 janvier 2024, mis à la disposition du conseil de  
 M. A le même jour dans l'application Télérecours, ce dernier a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, dans le délai de trois jours, et a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. M. A n'a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation. Au surplus, il ressort des pièces produites par le préfet du  
 Val d'Oise, qu'aucune décision n'a été prise à l'encontre de M. A le 8 février 2023. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter dans toutes ses conclusions en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val d'Oise. 
   Fait à Paris, le 7 mars 2024. 
    
 La présidente de la formation de jugement, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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