TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, l'association Plateforme de Mobilité Solidaire Rouen Métropole, représentée Me de la Brunière, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette émis le 6 février 2024 par le département de la Seine-Maritime pour le recouvrement d'un trop-perçu au titre des crédits du Fonds Social Européen pour un montant de 78 592,50 euros, et la décharger de l'obligation de s'acquitter de cette dette ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime les frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, l'association Plateforme de Mobilité Solidaire Rouen Métropole déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 24 janvier 2025, l'association Plateforme de Mobilité Solidaire Rouen Métropole déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de celle-ci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Plateforme de Mobilité Solidaire Rouen Métropole. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Plateforme de Mobilité Solidaire Rouen Métropole et au département de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 27 février 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.