TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, la société Amfisa, représentée par Me Pezin, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Furiani l'a informé du rejet de son offre et de l'attribution ainsi que celles se rapportant à la procédure de passation du marché ayant pour objet la fourniture et la pose de tableaux interactifs tactiles, au stade de l'analyse des offres ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Furiani la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la société Amfisa déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2024, la commune de Furiani, représentée par Me Gouard-Robert, déclare accepter ce désistement. 
 Vu es autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de son article L. 551-3 : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ".  
 2. Eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d'un contrat, les parties doivent en principe être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites. Il en va toutefois différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Le désistement de la société Amfisa de sa requête est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Amfisa. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amfisa et à la commune de Furiani.  
 Fait à Bastia, le 13 novembre 2024. 
 La juge des référés 
 Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. Mannoni