TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A... B..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 
 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet de la Guyane ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » avec autorisation de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; 
 
4°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenu sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen et jusqu’à la prise d’une nouvelle décision en application des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; 
 
5°) d’enjoindre le préfet de la Guyane à lui délivrer une convocation afin qu’il puiss déposer sa demande d’admission au séjour ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, distraits au profit de Me Balima. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir que M. A... B... a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire et que l’intéressé a été convoqué le 7 novembre 2025 afin de constituer un dossier en vue de l’établissement de son titre de séjour.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
-le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, M.  B..., ne fait état d’aucune urgence justifiant qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Sa demande doit ainsi être rejetée. 
 
2. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
3. 
Il ressort de l’extrait des informations de la base de données « Télémofpra » produit par le préfet de la Guyane le 27 octobre 2025, que, postérieurement à l’introduction de la requête, le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé à M. B... par une décision de l’Office français protection des réfugiés et apatrides en date du 11 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
4. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par le requérant. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Guyane 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.  
 
 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
M-Y. METELLUS