TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler le jugement du 12 mars 2024 par lequel le tribunal de commerce d'Aubenas prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Ingenierie Commerciale Internationale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. Mme B conteste le jugement du tribunal de commerce d'Aubenas en date du 12 mars 2024, prononçant la liquidation judiciaire de son entreprise. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2401345 de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Nîmes, le 8 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.