TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme A B demande au juge des référés d'annuler le jugement du tribunal de commerce d'Aubenas prononçant la liquidation de la SARL Ingénierie commerciale internationale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 avril 2024 sous le numéro 2401345 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. Mme B conteste devant le juge des référés du Tribunal de céans le jugement du tribunal de commerce d'Aubenas en date du 12 mars 2024, prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nîmes, le 8 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.