TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. B A, représenté par Me Racoupeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui refusé la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 24 novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre le directeur du CNAPS de lui délivrer sans délai un agrément dirigeant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et ordonner le versement à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer de la requête, le titre sollicité ayant été délivré au requérant par une décision du 11 janvier 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Toulouse, le 31 juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,